Depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises d’au moins un salarié ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective, appelée mutuelle d’entreprise. Ce dispositif est très avantageux pour le salarié en termes de coût.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50 % du coût du contrat. Le reste des cotisations reste à la charge des salariés. Bien sûr, l’employeur peut décider d'offrir une participation plus importante. Parfois, il y est contraint lorsque la convention collective ou l’accord de branche lui impose de prendre plus de 50 % du coût total à sa charge.

Attention : depuis 2014, les cotisations versées par votre entreprise sont considérées comme un avantage en nature et donc intégrées à votre revenu imposable. Ainsi, plus la participation de l’employeur est importante, plus le revenu imposable augmente.

Comment votre mutuelle peut-elle être un atout social ?

L’employeur peut également proposer, s’il le souhaite, des prestations et options recherchées par les salariés, comme des services d’assistance (une aide-ménagère ou une garde d’enfant en cas d’immobilisation par exemple). In fine, les entreprises ont parfois intérêt à participer à la bonne santé physique et psychologique de leurs collaborateurs. C’est en outre un outil intéressant pour se démarquer de ses concurrents et attirer des talents.

Quelle couverture santé à minima ?

La complémentaire santé obligatoire instaurée par l’employeur doit couvrir au moins le panier de soins minimal :

• L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale
• La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
• Les prothèses dentaires et l’orthodontie remboursées à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale)
• Un forfait optique de 100 à 200 euros selon le niveau de correction, tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants et en cas d’évolution de la vue)

Quels sont les cas de dispense pour un salarié ?

Même si la mutuelle d’entreprise est obligatoire, le salarié peut néanmoins demander à en être dispensé :  

• En cas de couverture par un contrat individuel au moment de son embauche ou de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il à noter que dans ce cas, cette dispense, temporaire, cesse à la date d'échéance annuelle du contrat individuel
• En cas de contrat d’apprentissage ou titulaire d’un CDD 
• En cas de travail à temps partiel et que la cotisation dépasse 10 % de la rémunération
• En cas de couverture par la mutuelle collective du conjoint 
• En cas de couverture par la complémentaire santé solidaire (CSS) 
• Dans le cas d’employeurs multiples et si le salarié est déjà couvert par un autre contrat collectif  
• En tant qu’ayant droit, d'une autre couverture santé collective et obligatoire d'entreprise, d'une mutuelle de la fonction publique ou encore d’un contrat de santé groupe « madelin »

Comment être dispensé de la mutuelle d’entreprise ?

Pour être dispensé de la mutuelle d’entreprise obligatoire, le salarié doit en faire la demande, au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise. Il lui suffit d’envoyer une lettre de refus à son employeur précisant avoir été “préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix”. 

Quid en cas de départ d’un salarié ?

Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.

• Ce maintien des garanties ne peut pas excéder 12 mois

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